Lors de sa
réunion du 16 janvier 2012, le Conseil d’Administration du CERPAM a également
examiné les modalités nationales d’application des DPU et des futurs DPB aux
surfaces collectives. Depuis 2010, pour renforcer les soutiens de la PAC au secteur de l’élevage,
le Ministère de l’Agriculture a décidé d’asseoir la création de nouveaux DPU
sur les surfaces utilisées collectivement en les affectant à chaque éleveur
concerné au prorata de l’effectif de ses animaux dans le troupeau commun. Les
DPU générés par les surfaces collectives sont ainsi aujourd’hui la propriété
personnelle des éleveurs membres des Groupements pastoraux en 2010, et ils
peuvent en faire un libre usage (cessions, prêts, …) en respectant les règles
propres à l’activation et à la gestion de ces Droits. Si l’intérêt de la
démarche générale est certain, la « privatisation » des droits issus
des surfaces collectives soulève de fortes questions pour le présent et
l’avenir des Groupements pastoraux : ces entités collectives sont
évolutives, des éleveurs membres s’arrêtent et d’autres les remplacent, les
effectifs d’animaux regroupés varient, etc. Que deviendront alors les DPU issus des surfaces
collectives ? Comment gérer les disparités entre éleveurs membres
disposant de DPU et ceux n’en ayant pas ? N’est-ce pas toute la
structuration collective qui est menacée à terme, alors que les espaces
pastoraux collectifs, en alpage comme ailleurs, constituent un élément
primordial d’organisation et de sécurité pour les exploitations d’élevage
pastoral en place comme pour celles à venir par la voie des
installations ?
Face
à ces questions, le Conseil recommande de veiller à préserver l’avenir et la
spécificité des surfaces pastorales à gestion collective, dont le rôle et
l’utilité ne se démentiront certainement pas dans les années futures. A cet
effet, il considère que les Droits relevant de ces surfaces doivent leur rester
attachés et être portés par les entités collectives gestionnaires ;
celles-ci auront alors à charge de les redistribuer annuellement et
intégralement aux éleveurs concernés au prorata de la contribution de chacun au
troupeau commun, en raison du caractère clairement défini de soutien économique
de la PAC au
revenu des exploitations que revêtent
les DPU aujourd’hui et les DPB demain. Diverses questions pratiques
d’application devront être précisées, mais l’échéance de 2014 pour la mise en
œuvre de la réforme de la PAC
fournit l’opportunité de repositionner et de consolider ainsi le statut des
surfaces pastorales collectives.
Pour en
savoir plus : secretariat@cerpam.fr
