Les conventions pluriannuelles de pâturages sont l’un
des outils créés par la loi pastorale de 1972 dont les quarante ans ont été
fêtés à l’Assemblé nationale en mars dernier (voir LT n° 40). Elles sont encadrées par un arrêté préfectoral
départemental pour ce qui concerne la durée, le prix et les conditions de
renouvellement. Elles constituent la base foncière de la grande majorité des
exploitations d’élevage pastoral des Alpes-Mari-times et des groupements
pastoraux, les éleveurs étant peu propriétaires et le bail rural très peu
développé. Le CERPAM intervient très régulièrement lors de la rédaction de ces
contrats pour conseiller les propriétaires tant sur la procédure que pour
apporter un éclairage technique afin de déterminer les différentes clauses de
la convention. En effet, il s’agit de déterminer les dates de pâturage
possible, les espèces admises, le chargement maximal autorisé en prenant en
compte les autres enjeux du site
concerné (enjeux environnementaux, pratique de la chasse ou
d’autres activités, etc.), ce qui
peut parfois demander un temps nécessaire de concertation. L’objectif est de
pérenniser les activités pastorales avec un souci de transparence vis-à-vis des
propriétaires et des autres acteurs du territoire. En 2012, ce sont déjà plus
d’une douzaine de collectivités (Communes et Conseil général) qui ont bénéficié de cet appui du CERPAM, dans des
situations plus ou moins complexes, ainsi que quelques propriétaires privés.
En
complément, les prêts à usage permettent aussi de mobiliser l’espace pastoral
privé ou public sous condition, de façon très souple et à titre gratuit, au
titre du code civil (articles 1875 et suivants) et non rural. Le prêt à usage est « un contrat
par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir sans
aucune contrepartie quelle qu’elle soit, financière ou en nature, à charge pour
le preneur de la rendre dans le même état après s’en être servi ». Une
alternative utile, par exemple à titre de « période d’essai » pour
une nouvelle utilisation pastorale, ou sur de petites surfaces, ou encore pour
permettre un pâturage gratuit lorsque cela rend service au propriétaire !
Pour en savoir plus : algouty@cerpam.fr
